Article R411-9-12
Version en vigueur du 24/01/2004 au 08/05/2010Version en vigueur du 24 janvier 2004 au 08 mai 2010
Création Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 - art. 15 () JORF 24 janvier 2004
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles prévue par l'article L. 411-32 du code rural vaut décision de rejet.