Article R355-2
Version en vigueur du 13/07/2001 au 19/08/2013Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 19 août 2013
Transféré par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 8
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Création Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
République
Française
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