Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 30/11/2004Version en vigueur au 30 novembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R*343-33

    Version en vigueur du 30/11/2004 au 22/04/2005Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 22 avril 2005

    Modifié par Décret n°2004-1308 du 26 novembre 2004 - art. 2 () JORF 30 novembre 2004

    Les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion.

    Le montant de cette aide ainsi que ses modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.