Article R328-1
Version en vigueur du 17/03/1996 au 19/08/2013Version en vigueur du 17 mars 1996 au 19 août 2013
Transféré par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 8
Création Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996Les articles L. 321-6 à L. 321-12 sont applicables aux départements d'outre-mer sous réserve de l'aménagement prévu à l'article R. 328-2.
Article R328-2
Version en vigueur du 17/03/1996 au 19/08/2013Version en vigueur du 17 mars 1996 au 19 août 2013
Transféré par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 8
Création Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996Les trois premiers alinéas de l'article L. 321-11 sont remplacés par l'alinéa suivant :
L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et 158 (5°) du code général des impôts.
République
Française
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