Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 01/09/2000Version en vigueur au 01 septembre 2000

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  • Article R313-28

    Version en vigueur du 01/09/2000 au 01/04/2009Version en vigueur du 01 septembre 2000 au 01 avril 2009

    Modifié par Décret n°2000-837 du 29 août 2000 - art. 2 () JORF 1er septembre 2000

    Le statut et le régime de retraite des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration.