Article R*251-21
Version en vigueur du 07/10/1995 au 07/08/2003Version en vigueur du 07 octobre 1995 au 07 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Modifié par Décret n°95-1082 du 3 octobre 1995 - art. 14 () JORF 7 octobre 1995Le secrétariat administratif des séances du conseil national et du comité permanent est assuré par la direction de la nature et des paysages.
République
Française
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