Article R*241-27
Version en vigueur du 06/07/2001 au 07/08/2003Version en vigueur du 06 juillet 2001 au 07 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Modifié par Décret n°2001-587 du 5 juillet 2001 - art. 6 () JORF 6 juillet 2001Les agents de l'établissement, assermentés et commissionnés en application de l'article L. 241-14 par le ministre chargé de l'environnement, sont régis, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, par un contrat type approuvé par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget.
Article R*241-27-1
Version en vigueur du 06/07/2001 au 07/08/2003Version en vigueur du 06 juillet 2001 au 07 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Création Décret n°2001-587 du 5 juillet 2001 - art. 7 () JORF 6 juillet 2001Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité espaces protégés qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article R*241-27-2
Version en vigueur du 06/07/2001 au 07/08/2003Version en vigueur du 06 juillet 2001 au 07 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Création Décret n°2001-587 du 5 juillet 2001 - art. 7 () JORF 6 juillet 2001Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité espaces protégés qui sont commissionnés et assermentés sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement, l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'administration.
Article R*241-27-3
Version en vigueur du 06/07/2001 au 07/08/2003Version en vigueur du 06 juillet 2001 au 07 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Création Décret n°2001-587 du 5 juillet 2001 - art. 7 () JORF 6 juillet 2001Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité espaces protégés peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit ainsi que les dimanches et les jours fériés.
Article R*241-27-4
Version en vigueur du 06/07/2001 au 07/08/2003Version en vigueur du 06 juillet 2001 au 07 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Création Décret n°2001-587 du 5 juillet 2001 - art. 7 () JORF 6 juillet 2001Les techniciens et les agents techniques de l'environnement peuvent être astreints à loger par nécessité absolue de service dans la résidence administrative de leur affectation.