Voir le sommaire du code
Article R235-1
Version en vigueur du 24/01/2004 au 30/12/2009Version en vigueur du 24 janvier 2004 au 30 décembre 2009
Création Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 - art. 17 () JORF 24 janvier 2004
Le silence gardé par le préfet pendant plus de six mois sur la demande d'agrément ou d'enregistrement prévue à l'article L. 235-1 vaut décision de rejet.