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Article R227-2
Version en vigueur du 12/08/2007 au 10/08/2017Version en vigueur du 12 août 2007 au 10 août 2017
Abrogé par Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 13
Modifié par Décret n°2007-1211 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 12 août 2007Les dispositions réglementaires relatives aux programmes sanitaires d'élevage et aux groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires sont fixées par les articles R. 5143-5 à R. 5143-10 du code de la santé publique.