Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 31/10/2000Version en vigueur au 31 octobre 2000

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  • Article R*223-36

    Version en vigueur du 31/10/2000 au 28/06/2001Version en vigueur du 31 octobre 2000 au 28 juin 2001

    Modifié par Décret n°2000-1063 du 30 octobre 2000 - art. 1 () JORF 31 octobre 2000

    Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des relations extérieures, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse fixeront les détails d'application du présent chapitre en ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance et de visa du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage seront versées à cet établissement.