Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 30/06/1990Version en vigueur au 30 juin 1990

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  • Article R*223-33

    Version en vigueur du 30/06/1990 au 08/07/1993Version en vigueur du 30 juin 1990 au 08 juillet 1993

    Modifié par Décret n°90-528 du 29 juin 1990 - art. 1 () JORF 30 juin 1990

    Le montant maximum des redevances cynégétiques mentionnées aux articles R. 223-23, R. 223-24 et R. 223-26 est fixé ainsi qu'il suit :

    1° Redevance cynégétique nationale : 800 F ;

    2° Redevance cynégétique départementale : 165 F ;

    3° Redevance cynégétique "gibier d'eau" : 65 F.

  • Article R*223-35

    Version en vigueur du 30/06/1990 au 28/06/2001Version en vigueur du 30 juin 1990 au 28 juin 2001

    Modifié par Décret n°90-528 du 29 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990

    Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées par l'article R. 223-33, le montant des redevances cynégétiques.