Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 12/05/2007Version en vigueur au 12 mai 2007

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  • Article R222-11

    Version en vigueur du 12/05/2007 au 24/10/2025Version en vigueur du 12 mai 2007 au 24 octobre 2025

    Abrogé par Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 4
    Création Décret n°2007-818 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007

    Sont subordonnées à l'obtention d'un agrément sanitaire :

    -les centres de collecte de sperme des équidés ;

    -les équipes de transplantation embryonnaire chez les équidés ;

    -l'activité de vétérinaire responsable de centre de collecte.

    Les conditions d'agrément, les règles de fonctionnement et règles sanitaires applicables par les établissements ou équipes de transplantation agréés mentionnées à l'article R. 222-2 peuvent être différentes selon que le matériel de reproduction traité par l'établissement ou l'équipe de transplantation est destiné au marché national, aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation vers un pays tiers.