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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R832-19)
Article R222-10
Version en vigueur du 12/05/2007 au 24/10/2025Version en vigueur du 12 mai 2007 au 24 octobre 2025
Abrogé par Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 4
Création Décret n°2007-818 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007Le ministre chargé de l'agriculture fixe si nécessaire par arrêté les modalités d'identification des doses de matériel de reproduction destiné à la monte privée artificielle, en vue d'assurer leur traçabilité.