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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R832-19)
Article R222-9
Version en vigueur du 12/05/2007 au 24/10/2025Version en vigueur du 12 mai 2007 au 24 octobre 2025
Abrogé par Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 4
Créé par Décret n°2007-818 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions sanitaires que doivent remplir les reproducteurs mâles pour être livrés à la monte publique naturelle. Ces conditions concernent notamment le statut sanitaire de ce reproducteur et des exploitations dans lesquelles celui-ci a été gardé, ainsi que la nature et la fréquence des contrôles sanitaires subis par ce reproducteur.