Article R*213-24
Version en vigueur du 26/02/2002 au 07/08/2003Version en vigueur du 26 février 2002 au 07 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Modifié par Décret n°2002-266 du 22 février 2002 - art. 8 () JORF 26 février 2002Le certificat de capacité prévu par l'article L. 413-2 du code de l'environnement est personnel.
Article R*213-25
Version en vigueur du 09/03/1994 au 07/08/2003Version en vigueur du 09 mars 1994 au 07 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Créé par Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 5 () JORF 9 mars 1994Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spécialisée sollicitée.
La demande doit être accompagnée des diplômes, des certificats et de toute autre pièce justifiant des connaissances du requérant ou de son expérience professionnelle.
Article R*213-26
Version en vigueur du 09/03/1994 au 07/08/2003Version en vigueur du 09 mars 1994 au 07 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Créé par Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 5 () JORF 9 mars 1994Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture.
République
Française
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