Code rural (nouveau)
ChronoLégi
Version en vigueur au 07 août 2003
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  • Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :

    1° Pour l'espèce canine :

    a) La maladie de Carré ;

    b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;

    c) La parvovirose canine ;

    d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;

    e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;

    f) L'atrophie rétinienne ;

    2° Pour l'espèce féline :

    a) La leucopénie infectieuse ;

    b) La péritonite infectieuse féline ;

    c) L'infection par le virus leucémogène félin ;

    d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.

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