Section 6 : Dispositions diverses. (Article D251-42) - Légifrance

Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 16/03/2007Version en vigueur au 16 mars 2007

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R832-19)
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux (Articles R200-1 à R273-1)
  - Titre V : La protection des végétaux (Articles D251-1 à R255-34)
    - Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire (Articles D251-1 à D251-42)
      - Section 6 : Dispositions diverses. (Article D251-42)
        Article D251-42

Article D251-42
Version en vigueur depuis le 16/03/2007Version en vigueur depuis le 16 mars 2007
Création Décret n°2007-346 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L. 251-1 est le ministre chargé de l'agriculture.

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