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Article R214-130
Version en vigueur du 25/03/2005 au 08/02/2013Version en vigueur du 25 mars 2005 au 08 février 2013
Création Décret n°2005-264 du 22 mars 2005 - art. 4 () JORF 25 mars 2005
Les fonctions de membre de la Commission nationale de l'expérimentation animale et de membre du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.