Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 25/03/2005Version en vigueur au 25 mars 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R214-130

    Version en vigueur du 25/03/2005 au 08/02/2013Version en vigueur du 25 mars 2005 au 08 février 2013

    Création Décret n°2005-264 du 22 mars 2005 - art. 4 () JORF 25 mars 2005

    Les fonctions de membre de la Commission nationale de l'expérimentation animale et de membre du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.