Article R212-1
Version en vigueur du 23/12/2006 au 20/05/2011Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 20 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006La fédération colombophile française contrôle la conformité de l'activité des associations colombophiles aux dispositions définies aux articles R. 212-2 à R. 212-12.
Article R212-2
Version en vigueur du 23/12/2006 au 20/05/2011Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 20 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006L'adhésion à une association colombophile donne lieu à l'attribution par la fédération colombophile française d'une licence colombophile. Ce document est soumis annuellement au visa de la fédération.
Article R212-3
Version en vigueur du 23/12/2006 au 20/05/2011Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 20 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006Toute personne créant, transférant ou fermant un colombier de pigeons voyageurs en fait la déclaration à l'association colombophile dont elle est membre dans le délai d'un mois.
Article R212-4
Version en vigueur du 23/12/2006 au 20/05/2011Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 20 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006Tout pigeon voyageur né en métropole et dans les départements d'outre-mer est muni, au plus tard le dixième jour de sa naissance, d'une bague matricule fermée, sans soudure, et portant le millésime de l'année.
Il est également muni d'une bague portant le nom de son propriétaire et son adresse ou, à défaut, le nom et l'adresse de l'association colombophile à laquelle ce dernier appartient.
Tout pigeon voyageur vivant ou circulant en France doit être porteur de la bague matricule française ou de la bague analogue d'une fédération étrangère.
Article R212-5
Version en vigueur du 23/12/2006 au 20/05/2011Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 20 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006La fédération colombophile française est chargée de la répartition des bagues matricules dont elle contrôle l'usage.
La bague est accompagnée d'un certificat d'immatriculation portant le même numéro qu'elle.
En cas de changement de propriétaire, le certificat d'immatriculation des pigeons voyageurs est transmis au nouveau propriétaire.
Les détenteurs de pigeons voyageurs sont responsables de leurs bagues matricules.
Les pigeons voyageurs des services de l'Etat sont porteurs de bagues d'un modèle spécial.
Article R212-6
Version en vigueur du 23/12/2006 au 20/05/2011Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 20 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006La fédération peut, dans les conditions fixées par ses statuts, faire procéder par ses agents assermentés au contrôle des colombiers de pigeons voyageurs. Les colombophiles sont tenus de se prêter à ces opérations.
Les colombiers contenant des pigeons voyageurs mélangés avec des pigeons non voyageurs sont interdits.
Article R212-7
Version en vigueur du 23/12/2006 au 20/05/2011Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 20 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006Les lâchers sur le territoire national de pigeons voyageurs sont effectués sous le contrôle de la fédération colombophile française, qui délivre un permis de lâcher.
Toutefois, les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs français effectués à moins de cent kilomètres du colombier ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis de lâcher.
La fédération peut, en outre, accorder des dérogations à l'obligation de demander un permis de lâcher pour les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs français effectués à plus de cent kilomètres du colombier et pour les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs étrangers.
Les convois de pigeons voyageurs doivent être accompagnés d'un permis de lâcher délivré par la fédération.
Les lâchers de pigeons voyageurs soumis à la délivrance d'un permis ont lieu en présence d'un membre de la fédération.
Les lâchers ne peuvent avoir lieu que dans les communes inscrites sur une liste établie par la fédération après accord du préfet du département concerné.
Article R212-8
Version en vigueur du 23/12/2006 au 20/05/2011Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 20 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits, sauf dérogation spéciale accordée à la fédération colombophile française par l'autorité compétente, sur les aérodromes civils, militaires ou mixtes, dans toute l'étendue des places fortes militaires ou maritimes et dans les zones de protection des établissements militaires, maritimes ou aéronautiques.
Article R212-9
Version en vigueur du 23/12/2006 au 20/05/2011Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 20 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006En cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques, le préfet du département concerné peut interdire tout lâcher, qu'il s'agisse d'un vol d'entraînement ou de concours national ou international. Il en informe la fédération colombophile française.
Article R212-10
Version en vigueur du 23/12/2006 au 20/05/2011Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 20 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006En cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, la fédération colombophile française communique la liste nominative des colombophiles au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense.
Article R212-11
Version en vigueur du 23/12/2006 au 20/05/2011Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 20 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006Le président de la fédération colombophile française est agréé par le ministre de l'intérieur. Le retrait de cet agrément provoque une nouvelle élection.
Article R212-12
Version en vigueur du 23/12/2006 au 20/05/2011Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 20 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006Les agents assermentés de la fédération colombophile française sont habilités à constater les manquements aux statuts et aux règlements intérieurs des associations ou au statut de la fédération susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires.
République
Française
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