Article R202-33
Version en vigueur du 05/01/2006 au 02/07/2012Version en vigueur du 05 janvier 2006 au 02 juillet 2012
Créé par Décret n°2006-7 du 4 janvier 2006 - art. 1 () JORF 5 janvier 2006
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Article R202-34
Version en vigueur du 05/01/2006 au 01/07/2012Version en vigueur du 05 janvier 2006 au 01 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-843 du 30 juin 2012 - art. 1
Créé par Décret n°2006-7 du 4 janvier 2006 - art. 1 () JORF 5 janvier 2006Les dispositions du présent chapitre peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant aux articles R. 202-6, R. 202-8, R. 202-9, R. 202-11, R. 202-14, R. 202-16 et R. 202-17, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997.
République
Française
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