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Article R151-50
Version en vigueur du 05/05/2006 au 10/08/2017Version en vigueur du 05 mai 2006 au 10 août 2017
Transféré par Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 6
Modifié par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006Les associations syndicales mentionnées à l'article L. 151-41 sont, en ce qui concerne les modalités de leur constitution ainsi que pour leur administration et leur fonctionnement, soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.