Article R133-11
Version en vigueur depuis le 05/05/2006Version en vigueur depuis le 05 mai 2006
Modifié par Décret 2006-504 2006-05-03 art. 84 III, XIII JORF 5 mai 2006
Modifié par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006La participation des propriétaires et exploitants au financement des secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15 fait l'objet d'un rôle distinct des rôles destinés au financement des travaux connexes de l'article L. 123-8 ou à celui des travaux décidés par l'association foncière en application des deux premiers alinéas de l'article L. 133-6.
Le recouvrement de la participation des propriétaires et exploitants par l'association foncière s'effectue comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions des articles 51 à 56 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Article R133-12
Version en vigueur du 05/05/2006 au 10/08/2017Version en vigueur du 05 mai 2006 au 10 août 2017
Modifié par Décret 2006-504 2006-05-03 art. 84 III, XIII JORF 5 mai 2006
Modifié par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006Lorsque l'exploitant s'est engagé à se substituer à son propriétaire pour prendre en charge soit la totalité du financement de l'opération d'aménagement foncier soit la partie correspondant à son exploitation, l'association foncière adresse directement à l'exploitant le rôle mentionné à l'article R. 133-12.