Article R131-1
Version en vigueur depuis le 05/05/2006Version en vigueur depuis le 05 mai 2006
Modifié par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006
Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif. Elles sont soumises pour leur fonctionnement et leur administration aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.