Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 29/07/2006Version en vigueur au 29 juillet 2006

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  • Article R112-1-2

    Version en vigueur du 29/07/2006 au 26/03/2010Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 26 mars 2010

    Modifié par Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 5 () JORF 29 juillet 2006

    Le projet de document de gestion est soumis pour avis par le préfet aux maires des communes du département, à la chambre d'agriculture, au centre régional de la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs et, le cas échéant, à l'établissement public du parc national pour la partie qui interesse le parc national.

    Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit projet. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

    Après avoir recueilli leur avis, le préfet approuve le document de gestion, éventuellement modifié.

    L'arrêté préfectoral approuvant le document de gestion est affiché un mois dans chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Mention en est, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Ce document de gestion de l'espace agricole et forestier est tenu à la disposition du public à la préfecture.