Article L815-2
Version en vigueur du 10/07/1999 au 12/12/2009Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 12 décembre 2009
Abrogé par Ordonnance n°2009-1534 du 10 décembre 2009 - art. 1
Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 135 () JORF 10 juillet 1999Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, et après avis des conseils généraux, les mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du chapitre III du présent titre.
République
Française
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