Article L764-7
Version en vigueur du 13/12/2003 au 01/07/2016Version en vigueur du 13 décembre 2003 au 01 juillet 2016
Transféré par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Modifié par Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 1 () JORF 13 décembre 2003Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.
Article L764-8
Version en vigueur du 13/12/2003 au 01/07/2016Version en vigueur du 13 décembre 2003 au 01 juillet 2016
Transféré par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Modifié par Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 1 () JORF 13 décembre 2003Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
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