Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 01/04/2002Version en vigueur au 01 avril 2002

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  • Article L762-34

    Version en vigueur du 01/04/2002 au 30/01/2010Version en vigueur du 01 avril 2002 au 30 janvier 2010

    Modifié par Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 3 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002

    Les dispositions du chapitre II du titre V sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

    Pour l'application de ces dispositions, les caisses générales de sécurité sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole. Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales exercent les missions dévolues aux chefs des services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.