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Article L752-11
Version en vigueur du 01/04/2002 au 22/12/2006Version en vigueur du 01 avril 2002 au 22 décembre 2006
Modifié par Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 1 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002
Modifié par Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret.