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Article L732-55
Version en vigueur du 18/01/2002 au 01/07/2004Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 01 juillet 2004
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 32 () JORF 18 janvier 2002
Les conditions de ressources, d'âge et d'activité auxquelles doit satisfaire le conjoint survivant pour bénéficier de l'assurance veuvage mentionnée à l'article L. 722-16 sont fixées par voie réglementaire.
Les prestations de cette assurance sont servies par les caisses de mutualité sociale agricole.