Article L718-4
Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges. Ces travaux s'entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu'aux travaux de rangement inclus.
Article L718-5
Version en vigueur depuis le 24/03/2012Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois. Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges.
Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois.
Article L718-6
Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Le salarié en congés payés peut bénéficier du contrat vendanges.
Les agents publics peuvent également bénéficier de ce contrat.
Les dispositions de l'article L. 1244-2 du code du travail, relatives au contrat de travail à caractère saisonnier, ne s'appliquent pas aux contrats vendanges.