Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 22/06/2000Version en vigueur au 22 juin 2000

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  • Article L683-1

    Version en vigueur du 22/06/2000 au 06/01/2006Version en vigueur du 22 juin 2000 au 06 janvier 2006

    Modifié par Rapport - art. 9 () JORF 22 juin 2000

    Les articles L. 662-1 à L. 662-3 et L. 671-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.



    Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.

  • Article L683-1-1

    Version en vigueur du 22/06/2000 au 06/01/2006Version en vigueur du 22 juin 2000 au 06 janvier 2006

    Modifié par Rapport - art. 9 () JORF 22 juin 2000

    Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à l'article L. 621-2 peuvent intervenir à Mayotte en prenant en compte sa spécificité.



    Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.