Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 09/07/1996Version en vigueur au 09 juillet 1996

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  • Article L583-3

    Version en vigueur du 09/07/1996 au 21/03/1999Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 21 mars 1999

    Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 31 () JORF 9 juillet 1996

    Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : "constituées postérieurement au 29 septembre 1967" sont remplacés par les mots :

    "postérieurement à la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée".

    Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1, après les mots : "à l'article L. 522-1", sont ajoutés les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-5".