Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 09/07/1996Version en vigueur au 09 juillet 1996

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  • Article L583-2

    Version en vigueur du 09/07/1996 au 21/03/1999Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 21 mars 1999

    Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 31 () JORF 9 juillet 1996

    Au dernier alinéa de l'article L. 531-2, les mots : "de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée".