Article L582-15
Version en vigueur du 09/07/1996 au 21/03/1999Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 21 mars 1999
Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 31 () JORF 9 juillet 1996
Les articles L. 527-1 à L. 527-3 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
République
Française
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