Article L582-13
Version en vigueur du 21/03/1999 au 01/07/2016Version en vigueur du 21 mars 1999 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots : " fixées par décret " sont remplacés par les mots : " fixées par décret en Conseil d'Etat ".
République
Française
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