Section 5 : Agrément, contrôle. (Article L582-13) - Légifrance

Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 09/07/1996Version en vigueur au 09 juillet 1996

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Partie législative (Articles L111-1 à L815-4)
- Livre V : Organismes professionnels agricoles (Articles L511-1 à L583-5)
  - Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie (Articles L582-1 à L583-5)
    - Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles (Articles L582-1 à L582-17)
      Article L582-1
      Article L582-2
      Section 5 : Agrément, contrôle. (Article L582-13)
      Article L582-13

Article L582-13
Version en vigueur du 09/07/1996 au 21/03/1999Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 21 mars 1999
Créé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 31 () JORF 9 juillet 1996
Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots : "fixées par décret" sont remplacés par les mots : "fixées par décret en Conseil d'Etat".

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