Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 09/07/1996Version en vigueur au 09 juillet 1996

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  • Article L582-5

    Version en vigueur du 09/07/1996 au 21/03/1999Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 21 mars 1999

    Créé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 31 () JORF 9 juillet 1996

    Au 1° de l'article L. 522-1, après les mots : "de forestier", sont ajoutés les mots : "ou exerçant une activité de pêche".

    Au 2° de l'article L. 522-1, après les mots : "des intérêts agricoles", sont ajoutés les mots : "forestiers ou dans le domaine de la pêche".

    Le 3° de l'article L. 522-1 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

    Au 4° de l'article L. 522-1, après les mots : "syndicats d'agriculteurs", sont ajoutés les mots : "ou de pêcheurs".

  • Article L582-6

    Version en vigueur du 09/07/1996 au 21/03/1999Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 21 mars 1999

    Créé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 31 () JORF 9 juillet 1996

    Le 5° de l'article L. 522-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

    Au 6° de l'article L. 522-3, les mots : "régionales ou départementales" sont supprimés.

    Le 9° de l'article L. 522-3 est ainsi rédigé :

    "9° L'institut calédonien de participation".

    Il est ajouté un 10° à l'article L. 522-3 ainsi rédigé :

    "10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural".

    Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.