Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 09/07/1996Version en vigueur au 09 juillet 1996

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  • Article L582-3

    Version en vigueur du 09/07/1996 au 21/03/1999Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 21 mars 1999

    Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 31 () JORF 9 juillet 1996

    Au premier alinéa de l'article L. 521-1, les mots : "des agriculteurs" sont remplacés par les mots : "des personnes visées à l'article L. 522-1 tel que modifié par l'article L. 582-5".

  • Article L582-4

    Version en vigueur du 09/07/1996 au 21/03/1999Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 21 mars 1999

    Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 31 () JORF 9 juillet 1996

    Le f de l'article L. 521-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des mots : "Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales".

    Au dernier alinéa de l'article L. 521-3, il est ajouté, après les mots : "L. 523-1", les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-7".