Article L572-4
Version en vigueur du 22/02/2007 au 02/06/2012Version en vigueur du 22 février 2007 au 02 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 12
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 524-6-1 est ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives agricoles et à leurs unions.
Article L572-5
Version en vigueur du 22/02/2007 au 02/06/2012Version en vigueur du 22 février 2007 au 02 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 12
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007Pour son application à Mayotte, la seconde phrase de l'article L. 524-6-3 est supprimée.
République
Française
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