Article L572-4
Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/02/2005Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 février 2005
Abrogé par Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 8 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996Le premier alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé :
"Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives agréée par le représentant de l'Etat ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, à l'examen analytique et périodique des comptes et de la gestion des coopératives qui en font la demande, afin d'en dégager à l'intention de l'organisme révisé et de ses membres une appréciation critique".
Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
République
Française
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