Article L572-3
Version en vigueur du 01/02/2005 au 02/06/2012Version en vigueur du 01 février 2005 au 02 juin 2012
Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs," sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs,".