Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 13/07/2001Version en vigueur au 13 juillet 2001

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  • I. - Le premier alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :

    "La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par arrêté du représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret".

    II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :

    "La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret".



    Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).