Article L572-2
Version en vigueur du 01/02/2005 au 02/06/2012Version en vigueur du 01 février 2005 au 02 juin 2012
Au 5° de l'article L. 522-1, les mots : "D'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole," sont remplacés par les mots : "D'autres sociétés coopératives agricoles et unions de ces sociétés,".