Article L572-2
Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/02/2005Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 février 2005
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs" sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs".
Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
République
Française
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