Article L572-1
Version en vigueur du 01/02/2005 au 22/02/2007Version en vigueur du 01 février 2005 au 22 février 2007
Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4, L. 523-8 à L. 523-13, du troisième alinéa de l'article L. 524-1, des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 527-1 et des articles L. 527-2 et L. 527-3 et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article L572-2
Version en vigueur du 01/02/2005 au 02/06/2012Version en vigueur du 01 février 2005 au 02 juin 2012
Au 5° de l'article L. 522-1, les mots : "D'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole," sont remplacés par les mots : "D'autres sociétés coopératives agricoles et unions de ces sociétés,".
Article L572-3
Version en vigueur du 01/02/2005 au 02/06/2012Version en vigueur du 01 février 2005 au 02 juin 2012
Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs," sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs,".
République
Française
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