Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 05/01/1994Version en vigueur au 05 janvier 1994

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  • Article L529-11

    Version en vigueur du 05/01/1994 au 09/07/1996Version en vigueur du 05 janvier 1994 au 09 juillet 1996

    Abrogé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996
    Création Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 64 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 5 janvier 1994

    I. - Le premier alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé :

    "Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives agréée par le représentant du Gouvernement ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, à l'examen analytique et périodique des comptes et de la gestion des coopératives qui en font la demande, afin d'en dégager à l'intention de l'organisme révisé et de ses membres une appréciation critique".

    II. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 527-1 ne sont pas applicables.