Section 1 : Associés, tiers non coopérateurs. - Légifrance

Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 05/01/1994Version en vigueur au 05 janvier 1994

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Partie législative (Articles L112-13 à L815-4)
- Livre V : Organismes professionnels agricoles (Articles L521-1 à L563-1)
  - Titre II : Sociétés coopératives agricoles (Articles L521-1 à L529-4)
    - Chapitre X : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
      ABROGÉ Article L529-7
      Section 1 : Associés, tiers non coopérateurs.
      ABROGÉ Article L529-8

Article L529-8
Version en vigueur du 05/01/1994 au 09/07/1996Version en vigueur du 05 janvier 1994 au 09 juillet 1996
Abrogé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996
Création Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 64 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 5 janvier 1994
Au 5° de l'article L. 522-1, les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole" sont remplacés par les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles et unions de ces sociétés".

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