Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 09/06/2006Version en vigueur au 09 juin 2006

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  • Article L491-1

    Version en vigueur du 09/06/2006 au 01/01/2008Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2008

    Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 7 () JORF 9 juin 2006

    Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.