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Article L462-27
Version en vigueur du 01/12/1982 au 14/05/2009Version en vigueur du 01 décembre 1982 au 14 mai 2009
Les dispositions de l'article L. 413-1 sont applicables aux baux à colonat partiaire ou métayage dans les départements d'outre-mer.
Article L462-28
Version en vigueur du 06/01/2006 au 14/05/2009Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 14 mai 2009
Création Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 98 () JORF 6 janvier 2006
Il ne peut être conclu de nouveaux baux à colonat partiaire ou métayage dans les départements d'outre-mer en application du présent chapitre à compter de la promulgation de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.