Article L411-79
Version en vigueur depuis le 31/07/2003Version en vigueur depuis le 31 juillet 2003
Création Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 54 () JORF 31 juillet 2003
Par dérogation au présent titre, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en application de l'article L. 211-13 du code de l'environnement.